Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 72 du 2019-08-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Certificat de non-paiement
72 (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 71.9(1).
Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 72
- 1992, ch. 35, art. 33
- 2015, ch. 4, art. 27
- 2019, ch. 28, art. 142
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