Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2016-02-26 :
Note marginale :Injonction
65 Lorsqu’une personne est coupable d’une infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il peut imposer, lui ordonner de se conformer aux dispositions pour la violation desquelles elle a été condamnée.
- S.R., ch. O-4, art. 50
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