Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Comité du pétrole et du gaz

• 6 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer le Comité du pétrole et du gaz, formé de cinq membres, dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Direction ministérielle

  (2) Le Comité est sous la direction :

  • a) du ministre des Affaires du Nord, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre;

  • b) du ministre des Ressources naturelles, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre.

• Note marginale :Nomination des membres et du président

  (3) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont le gouverneur en conseil peut fixer la durée.

• Note marginale :Mandats renouvelables

  (4) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.