Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 43 du 2010-07-31 au 2024-05-01 :
Note marginale :Vices de forme
43 Un arrêté d’union n’est pas invalide du seul fait d’irrégularités dans la communication, à un propriétaire, d’un avis relatif dans la demande d’arrêté ou dans toute procédure préalable à la prise de l’arrêté, ou du seul fait de l’absence d’avis à cet égard.
- S.R., ch. O-4, art. 32
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