Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Entrée en vigueur du tarif

13.04 Si le titulaire qui a produit un tarif auprès de la Régie canadienne de l’énergie se propose d’exiger les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 13.01, la Régie peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif, le titulaire ne pouvant exiger ces droits avant cette date.