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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 13.02 du 2019-08-28 au 2024-10-30 :


Note marginale :Réglementation du transport et des droits

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

  • 2007, ch. 35, art. 150
  • 2019, ch. 28, art. 142

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