Loi sur les langues officielles
Version de l'article 89 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Article 126 du Code criminel
89 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 89
- 2023, ch. 15, art. 48
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