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Loi sur les océans

Version de l'article 39.6 du 2019-05-27 au 2021-04-05 :


Note marginale :Infractions et peines : personnes

  •  (1) Toute personne physique ou personne morale qui contrevient aux paragraphes 39.21(5) ou 39.24(1), aux règlements d’application des alinéas 35(3)c) ou d) ou 52.1a), à un arrêté pris en vertu du paragraphe 35.1(2) ou à un décret pris en vertu du paragraphe 36(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation :

      • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

      • (ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

      • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire :

      • (i) s’il s’agit d’une personne physique :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,

      • (ii) s’il s’agit d’une personne morale, à l’exception de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

      • (iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

  • Note marginale :Infraction et peine : navire

    (2) Tout navire qui contrevient aux paragraphes 39.21(4) ou 39.24(1), aux règlements d’application des alinéas 35(3)c) ou d) ou 52.1a), à un arrêté pris en vertu du paragraphe 35.1(2), à un décret pris en vertu du paragraphe 36(1) ou à un ordre donné en vertu de l’article 39.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation :

      • (i) s’il s’agit d’un navire jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

      • (ii) s’il s’agit d’un navire jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire :

      • (i) s’il s’agit d’un navire jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

      • (ii) s’il s’agit d’un navire jaugeant moins de 7 500 tonnes de port en lourd :

        • (A) pour une première infraction, une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

        • (B) en cas de récidive, une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

  • Note marginale :Infraction et peine : personnes

    (3) Toute personne physique ou personne morale qui contrevient au paragraphe 39(6) ou aux règlements d’application des alinéas 52.1b) ou c) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation :

      • (i) pour une première infraction, une amende d’au plus 500 000 $,

      • (ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 1 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire :

      • (i) pour une première infraction, une amende d’au plus 100 000 $,

      • (ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 200 000 $.

  • Note marginale :Infraction et peine : navire

    (4) Tout navire qui contrevient aux règlements d’application des alinéas 52.1b) ou c) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation :

      • (i) pour une première infraction, une amende d’au plus 500 000 $,

      • (ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 1 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire :

      • (i) pour une première infraction, une amende d’au plus 100 000 $,

      • (ii) en cas de récidive, une amende d’au plus 200 000 $.

  • Note marginale :Déclaration : personne morale à revenus modestes

    (5) Pour l’application du paragraphe (1), le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou, si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

  • Note marginale :Non-application

    (6) Les amendes minimales prévues au présent article ne s’appliquent pas relativement aux poursuites intentées conformément au paragraphe 39.93(1) ou en vertu de la Loi sur les contraventions.

  • 1996, ch. 31, art. 39.6
  • 2019, ch. 8, art. 13
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