Loi sur la défense nationale

Note marginale :Confidentialité de son identité

71.08 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire, a le droit :

• a) qu’on lui demande si elle souhaite que son identité soit protégée;

• b) de demander à ce que son identité soit protégée;

• c) lorsqu’une ordonnance qui protège son identité est rendue, d’en être informée;

• d) d’être informée de son droit de demander la révocation ou la modification de toute ordonnance qui protège son identité.