Loi sur la défense nationale

Note marginale :Renseignements concernant le contrevenant ou l’accusé

• 71.04 (1) Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

  • a) le contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

  • b) la mise en liberté du contrevenant incarcéré dans une prison militaire ou une caserne disciplinaire;

  • b.1) toute audience tenue en vertu de l’article 202.161 pour décider si l’accusé est un accusé à haut risque ou non et la décision qui a été rendue;

  • c) toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre en vertu des articles 201, 202 ou 202.16, et la décision qui a été rendue;

  • d) toute audience tenue par une commission d’examen en vertu de l’article 202.25 et la décision qui a été rendue.

• Note marginale :Communication de renseignements

  (2) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et conformément à ceux-ci, des renseignements concernant le contrevenant peuvent être communiqués pour l’application des alinéas (1)a) et b).