Loi sur la défense nationale

Note marginale :Renseignements généraux

71.02 Toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne :

• a) le système de justice militaire et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

• b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime;

• c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente section.