Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.2 du 2013-06-19 au 2024-05-01 :
Note marginale :Fonctions
29.2 (1) Le Comité des griefs examine les griefs dont il est saisi et transmet, par écrit, ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense et au plaignant.
Note marginale :Obligation d’agir avec célérité
(2) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
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