Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.14 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Délégation
29.14 Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier le pouvoir de décision définitive que lui confère l’article 29.11, sauf pour les griefs qui doivent être soumis au Comité des griefs; il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le présent article.
- 1998, ch. 35, art. 7
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