Loi sur la défense nationale
Version de l'article 29.11 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Dernier ressort
29.11 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs.
- 1998, ch. 35, art. 7
- Date de modification :