Loi sur la défense nationale

Note marginale :Rapport

250.36 Au terme de l’enquête, le président établit un rapport écrit comportant un résumé de la plainte ainsi que ses conclusions et recommandations et le transmet aux personnes suivantes :

• a) le ministre;

• b) le chef d’état-major de la défense, dans le cas où un officier ou un militaire du rang est mis en cause;

• c) le sous-ministre, dans le cas où un cadre supérieur du ministère est mis en cause;

• d) le juge-avocat général;

• e) le prévôt.