Loi sur la défense nationale

Note marginale :Examen par le président

• 250.32 (1) Dans les meilleurs délais suivant sa réception, le président examine la plainte renvoyée devant la Commission.

• Note marginale :Enquête du président

  (2) Il peut, en cours d’examen, enquêter sur toute question concernant la plainte.

• Note marginale :Rapport

  (3) Au terme de son examen, il établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense et au grand prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.