Loi sur la défense nationale

Note marginale :Rapport d’enquête

250.29 Au terme de l’enquête, le grand prévôt transmet au plaignant, à la personne qui fait l’objet de la plainte et au président un rapport comportant les éléments suivants :

• a) un résumé de la plainte;

• b) les conclusions de l’enquête;

• c) un résumé des mesures prises ou projetées pour régler la plainte;

• d) la mention du droit du plaignant de renvoyer sa plainte devant la Commission pour examen, en cas de désaccord.