Loi sur la défense nationale

Note marginale :Responsabilité du prévôt

• 250.26 (1) Le prévôt est responsable du traitement des plaintes pour inconduite.

• Note marginale :Plainte visant le prévôt

  (2) Dans le cas où la plainte met en cause le prévôt, son traitement incombe au chef d’état-major de la défense, qui, à cet effet, exerce les pouvoirs et fonctions qu’attribue la présente section à celui-ci.