Loi sur la défense nationale

Note marginale :Plainte contre un policier militaire

• 250.18 (1) Quiconque — y compris un officier ou militaire du rang — peut, dans le cadre de la présente section, déposer une plainte portant sur la conduite d’un policier militaire dans l’exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil pour l’application du présent article.

• Note marginale :Absence de préjudice

  (2) Elle peut déposer une plainte qu’elle en ait ou non subi un préjudice.