Loi sur la défense nationale
Version de l'article 249.14 du 2003-01-01 au 2022-06-19 :
Note marginale :Autorité
249.14 L’autorité compétente peut mitiger, commuer ou remettre tout ou partie des peines prononcées par le tribunal militaire.
- 1998, ch. 35, art. 82
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