Loi sur la défense nationale
Version de l'article 192 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Décision du comité
192 (1) Le comité de la cour martiale générale et de la cour martiale disciplinaire décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.
Note marginale :Majorité des membres
(2) Les décisions du comité se prennent à la majorité de ses membres.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 192
- 1992, ch. 16, art. 11
- 1998, ch. 35, art. 46
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