Loi sur la défense nationale
Version de l'article 178 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Restriction quant à la peine
178 La cour martiale générale spéciale ne peut infliger que l’emprisonnement ou l’amende.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 178
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1993, ch. 34, art. 93(F)
- 1998, ch. 35, art. 42
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