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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 177 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Composition

 La cour martiale générale spéciale est constituée par un seul juge militaire.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 177
  • 1998, ch. 35, art. 42

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