Loi sur la défense nationale
Version de l'article 176 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Compétence
176 La cour martiale générale spéciale a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux personnes justiciables du code de discipline militaire, à l’exception des officiers et militaires du rang.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 176
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 55
- 1992, ch. 16, art. 7
- 1998, ch. 35, art. 42
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