Loi sur la défense nationale
Version de l'article 169 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :
Note marginale :Compétence
169 La cour martiale disciplinaire a compétence en matière d’infractions d’ordre militaire imputées aux officiers détenant un grade inférieur à celui de lieutenant-colonel et aux militaires du rang justiciables du code de discipline militaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 169
- 1998, ch. 35, art. 42
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