Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.26 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :
Note marginale :Juge en chef intérimaire
165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser un juge militaire à assurer l’intérim de ses fonctions.
- 1998, ch. 35, art. 42
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