Loi sur la défense nationale

Note marginale :Définitions

153 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

infraction désignée

designated offence

infraction désignée

• a) Toute infraction punissable aux termes de l’article 130 :

  • (i) soit mentionnée à l’article 469 du Code criminel,

  • (ii) soit punie de l’emprisonnement à perpétuité aux termes des paragraphes 5(3), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

  • (iii) soit tout acte de complot visant à commettre l’une des infractions mentionnées au sous-alinéa (ii);

• b) toute infraction à la présente loi comportant comme peine minimale l’emprisonnement à perpétuité;

• c) toute infraction à la présente loi passible d’une peine supérieure dans l’échelle des peines à l’emprisonnement de moins de deux ans qui est présumée avoir été commise alors que la personne était en liberté après avoir été libérée relativement à une autre infraction en vertu des dispositions de la présente section ou de la section 10;

• d) tout acte de gangstérisme punissable aux termes de la présente loi;

• e) une infraction prévue par la présente loi qui est une infraction de terrorisme. (designated offence)

officier réviseur

custody review officer

officier réviseur Relativement à une personne en détention préventive, s’entend :

• a) de son commandant ou de l’officier qu’il désigne;

• b) lorsqu’il est difficilement réalisable pour celui-ci d’agir à ce titre, du commandant de l’unité ou de l’élément où elle est détenue ou de l’officier qu’il désigne. (custody review officer)