Loi sur la défense nationale
Version de l'article 150 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi
150 Le fait d’ignorer les dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime ne constitue pas une excuse pour la perpétration d’une infraction.
- S.R., ch. N-4, art. 128
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