Loi sur la défense nationale
Version de l'article 149.1 du 2006-01-02 au 2026-02-18 :
149.1 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]
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149.1 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2005, ch. 22, art. 47]