Loi sur la défense nationale

Note marginale :Défaut de comparaître

118.1 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé qui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe —, ne comparaît pas devant un tribunal militaire ou ne demeure pas présent alors qu’il est dûment convoqué.