Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Version de l'article 82 du 2002-12-31 au 2016-12-31 :


Note marginale :Installation nucléaire

 Une installation nucléaire désignée par la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire est réputée désignée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

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