Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Note marginale :Composition

• 10 (1) La Commission est composée d’au plus sept membres permanents, ou commissaires permanents, nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Commissaires nommés à titre temporaire

  (2) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut nommer, lorsqu’il l’estime nécessaire, des commissaires à titre temporaire.

• Note marginale :Président

  (3) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires permanents.

• Note marginale :Statut des commissaires

  (4) Le président est nommé à temps plein et les autres commissaires le sont à temps plein ou à temps partiel.

• Note marginale :Mandat

  (5) Les commissaires permanents sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Mandat temporaire

  (6) Chaque commissaire nommé à titre temporaire l’est à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans.

• Note marginale :Reconduction

  (7) Le mandat des commissaires peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.