Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Définitions

4 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

hydrocarbures

hydrocarbures S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (petroleum)

paiement de péréquation

paiement de péréquation

• a) Pour l’application de l’article 8, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice si celui-ci était calculé au titre de l’article 3.2 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, compte non tenu de l’article 3.4 de cette loi;

• b) pour l’application des articles 10 à 12, le paiement de péréquation que recevrait la province de la Nouvelle-Écosse pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si la capacité fiscale totale par habitant correspondait au résultat du calcul suivant :

  A + B + (C / F)

  où :

  A,

  B, C et F s’entendent au sens de la définition de capacité fiscale totale par habitant au paragraphe 3.5(1) de cette loi. (fiscal equalization payment)

paiement de péréquation compensatoire

paiement de péréquation compensatoire[Abrogée, 2015, ch. 4, art. 110]

paiement de péréquation compensatoire supplémentaire

paiement de péréquation compensatoire supplémentaire Le paiement qui peut être fait en vertu des articles 6, 7 ou 12. (additional fiscal equalization offset payment)

recettes extracôtières

recettes extracôtières Le total des sommes ci-après payées pour un exercice à la province de la Nouvelle-Écosse :

• a) les sommes versées en vertu de l’alinéa 219(2)b) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;

• b) les sommes versées à l’égard de la partie de la taxe visée au paragraphe 165(2) et aux articles 218.1, 220.05, 220.06 et 220.08 de la Loi sur la taxe d’accise attribuable à son activité extracôtière dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, au sens du paragraphe 123(1) de cette loi;

• c) les sommes versées à l’égard de l’impôt qui serait payable au titre de la partie III de la loi intitulée Income Tax Act, chapitre 217 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, avec ses modifications successives, sur le capital imposable de toute personne morale utilisé dans la zone extracôtière de la province, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, si cette zone était située dans la province, dans le cas où ces sommes n’ont pas été incluses à l’alinéa a). (offshore revenue)