Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 22 du 2015-06-19 au 2024-06-11 :
Note marginale :Calcul des paiements
22 Le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire versé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour un exercice correspond à la somme déterminée par le ministre au moyen de la formule suivante :
A – B
où :
- A
- représente le paiement de péréquation qui pourrait être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur si la province n’avait pas eu de recettes extracôtières ou n’avait pas produit d’hydrocarbures;
- B
- le paiement de péréquation qui peut être fait à la province pour l’exercice selon la formule de péréquation en vigueur.
- 2005, ch. 30, art. 85 « 22 »
- 2015, ch. 4, art. 114
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