Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 11 du 2015-06-19 au 2024-06-11 :
11 [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 112]
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11 [Abrogé, 2015, ch. 4, art. 112]