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Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Version de l'article 65 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conseil

 Malgré le paragraphe 11(1), les membres du Conseil — au sens de l’article 2 de l’ancienne loi — en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1 poursuivent leur mandat en conformité avec le paragraphe 9(3) de l’ancienne loi à titre de députés de l’assemblée législative, sauf dissolution de celle-ci décidée par le commissaire.


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