Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 5 du 2018-10-01 au 2025-11-20 :
Note marginale :Commissaire adjoint
5 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire adjoint pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste.
Note marginale :Intérim
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
- 2014, ch. 2, art. 2 « 5 »
- 2017, ch. 33, art. 258
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