Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Note marginale :Secrétaire

• 15 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin :

  • a) il prête assistance à la Commission du libre-échange;

  • b) il assure un soutien administratif aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 de l’Accord et aux groupes spéciaux institués en vertu de son chapitre 20;

  • c) il appuie — selon les directives données par la Commission du libre-échange — les travaux des autres comités et groupes institués en vertu de l’Accord;

  • d) il facilite de façon générale — selon les directives données par la Commission du libre-échange — la mise en oeuvre de l’Accord;

  • e) il assure la direction et le contrôle des travaux de la section.