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Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2014-06-18 :


Note marginale :Limitation

 Nordion et ses actionnaires et administrateurs ne peuvent :

  • a) ni demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative;

  • b) ni établir des statuts ou prendre des règlements administratifs incompatibles avec les clauses modificatrices visées au paragraphe 6(1).


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