Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Modification de l’approbation

• 7 (1) Le ministre peut modifier l’approbation en modifiant ou annulant toute condition dont elle est assortie.

• Note marginale :Autres modifications — approbation

  (2) Il peut également la modifier de toute autre façon notamment en y ajoutant des conditions, s’il est convaincu, selon le cas, que :

  • a) depuis la délivrance de l’approbation, l’ouvrage gêne de façon plus importante la navigation;

  • b) l’ouvrage présente ou risque de présenter un danger grave et imminent à la navigation;

  • c) la modification est dans l’intérêt public.

• Note marginale :Suspension ou annulation de l’approbation

  (3) Le ministre peut suspendre ou annuler l’approbation s’il estime que, selon le cas :

  • a) le propriétaire ne se conforme pas à l’approbation;

  • b) l’approbation a été obtenue par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse déclaration sur un fait important;

  • c) le propriétaire a omis de payer une amende ou une pénalité infligée sous le régime de la présente loi;

  • d) le propriétaire a contrevenu à la présente loi;

  • e) la suspension ou l’annulation est dans l’intérêt public, en raison notamment des antécédents du propriétaire en matière d’observation de la présente loi.