Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Créance

• 18 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada les frais engagés par le ministre en application des paragraphes 15(4) ou 15.1(2), de l’article 15.2 ou du paragraphe 16(2).

• Note marginale :Recouvrement

  (2) Cette créance peut être recouvrée, selon le cas :

  • a) du responsable lors de l’apparition de l’obstacle;

  • b) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle;

  • b.1) du responsable à l’égard de l’obstacle potentiel lors de l’identification d’un tel obstacle;

  • b.2) de quiconque a, par ses actes ou sa faute ou par les actes ou la faute de ses préposés, occasionné ou continué l’obstacle potentiel;

  • c) de la personne qui reçoit l’ordre visé au paragraphe 16(1).