Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 1 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la protection de la navigation.
- L.R. (1985), ch. N-22, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 316
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