Loi sur le Conseil national de recherches
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2024-06-21 :
Note marginale :Mission du Conseil
4 Le Conseil est responsable de tous les aspects de la recherche scientifique et industrielle au Canada que lui confie le gouverneur en conseil.
- S.R., ch. N-14, art. 7
- 1976-77, ch. 24, art. 55
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