Loi sur les parcs nationaux du Canada

Note marginale :Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière

41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.