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Loi sur les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 27 du 2003-01-01 au 2010-12-09 :


Note marginale :Amendes cumulatives

  •  (1) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plusieurs animaux, végétaux ou objets, l’amende peut être calculée sur chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.

  • Note marginale :Infraction continue

    (2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi ou aux règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

  • Note marginale :Récidive

    (3) Le montant des amendes prévues aux paragraphes 24(1), (2) ou (3), 25(2) et 26(2) et (4) peut être doublé en cas de récidive.

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