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Loi sur les parcs nationaux du Canada

Version de l'article 26 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :


Note marginale :Braconnage et trafic

  •  (1) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou les règlements, il est interdit de chasser ou d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 1 de l’annexe 3 ou d’en faire le trafic, ou d’avoir en sa possession un tel animal pris dans un parc ou d’en faire le trafic.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 150 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Braconnage et trafic

    (3) Sauf dans les cas permis par la présente loi ou les règlements, il est interdit de chasser ou d’avoir en sa possession dans un parc un animal sauvage d’une espèce mentionnée à la partie 2 de l’annexe 3 ou d’en faire le trafic, ou d’avoir en sa possession un tel animal pris dans un parc ou d’en faire le trafic.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (4) Quiconque contrevient au paragraphe (3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    animal sauvage

    wildlife

    animal sauvage Sont assimilés à un animal sauvage mentionné à l’annexe 3 les embryons, les oeufs et toute partie de celui-ci. (wildlife)

    chasser

    hunt

    chasser Sont assimilés à l’acte de chasser le fait de tuer, de blesser ou de capturer — notamment par piège —, ou de tenter de tuer, de blesser ou de capturer un animal sauvage ou encore de faire feu sur un animal sauvage ou de traquer, de suivre à la trace, de chercher ou d’être à l’affût d’un tel animal en vue de le tuer, de le blesser ou de le capturer. (hunt)

    possession

    possess

    possession S’entend notamment du fait pour une personne d’avoir sciemment une chose en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne. (possess)

  • Note marginale :Modification de l’annexe 3

    (6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les parties 1 ou 2 de l’annexe 3 pour y ajouter ou en retrancher le nom de toute espèce d’animal sauvage — mammifère, amphibien, reptile, oiseau, poisson ou invertébré.

  • 2000, ch. 32, art. 26
  • 2009, ch. 17, art. 5
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