Loi nationale sur l’habitation

Note marginale :Agrément

• 5 (1) La Société peut agréer des personnes comme prêteurs pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Durée de validité

  (2) L’agrément ou son renouvellement est valable pour la période fixée par la Société.

• Note marginale :Conditions

  (3) La Société peut, même après l’agrément, fixer des conditions relatives au prêteur agréé.

• Note marginale :Suspension ou annulation

  (4) La Société peut suspendre ou annuler l’agrément.

• Note marginale :Droits

  (5) La Société peut établir le barème des droits exigibles en ce qui a trait à l’agrément et à la surveillance des prêteurs agréés.

• Note marginale :Règlements

  (6) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’agrément des prêteurs agréés, y compris des règlements fixant les critères auxquels une personne doit répondre pour pouvoir être agréée comme tel.