Loi nationale sur l’habitation
Version de l'article 11 du 2020-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Plafond
11 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est la somme des montants suivants :
a) trois cents milliards de dollars;
b) les montants supplémentaires que le Parlement autorise, le 1er avril 1997 ou après cette date, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 11
- 1992, ch. 32, art. 9
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2020, ch. 5, art. 47
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