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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Déductions

 Sauf sur approbation de la Commission, le montant de l’indemnité payable en vertu de la présente loi n’est pas susceptible de déduction ni de diminution à cause, en raison ou à l’égard de quoi que ce soit, exception faite des sommes d’argent qui ont été payées par l’employeur au marin du fait de la blessure reçue par le marin, lesquelles sont déduites du montant de l’indemnité.

  • S.R., ch. M-11, art. 8
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