Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 51 du 2013-10-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Frais à la charge des employeurs
51 Tous les frais occasionnés par l’application de la présente loi, y compris les traitements, dépenses, honoraires et commissions, sont à la charge des divers employeurs et sont répartis selon ce que détermine le ministre.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 51
- 2012, ch. 31, art. 256
- Date de modification :